CONFINEMENT : LE PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE SUSPENDU EN CAS DE NON-RESPECT DES MESURES DU CONFINEMENT

Concernant le permis de conduire, il peut donc être retiré dans le cas où une personne se déplace à l’aide de son véhicule sans respecter les règles du confinement et que le contrevenant est donc un récidiviste, ceci comme l’indique la loi citée en introduction : « Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule. »

Vous pouvez cependant télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire et celle destinée aux entreprises en cliquant ICI.